Recherche personnalisée

dimanche 19 août 2012

Torture, harcelement sexuel et argent du crime


Les projets de loi modifiant et complétant les ordonnances n° 66-155 et 156 du 8 juin 1966, portant respectivement code de procédure-pénale et code pénal ont été présentés et débattus, hier, en plénière à l'APN.

Le ministre de la Justice, M. Tayeb Belaiz a expliqué, à la présentation du projet d'amendement du code pénal, que les amendements introduits s'inscrivent en droite ligne de la poursuite de la réforme de la justice. Le nouveau projet vise à adapter le code pénal aux « mutations politiques, économiques et sociales que connaît le pays ».

Il s'agit de prendre en charge de nouvelles formes de criminalité générées par ces changements étant admis que « la criminalité est étroitement liée à la dynamique sociale ». Le ministre a situé l'enjeu des modifications dans un souci de mise en conformité de la législation aux normes internationales et aux engagements conventionnels de l'Algérie. Les amendements introduits touchent à des aspects qui ne sont pas incriminés, ou pas suffisamment dans la loi en vigueur.

Le projet renforce le dispositif de lutte contre le crime organisé par le truchement de l'extension du champ d'application que l'article 176 du code pénal, relatif à l'association des malfaiteurs. Il est aussi prévu que la participation au crime organisé soit incriminée en application des dispositions de la convention des Nations unies portant lutte contre le crime organisé transnational. Il y a, également, la consécration de la responsabilité pénale de la personne morale au niveau des principes généraux du code pénal. Il s'agit de prévoir des peines applicables à la personne morale et de fixer les conditions dans lesquelles la responsabilité de celle-ci est engagée.

Du nouveau aussi pour l'incrimination de la torture, sous toutes ses formes. La mesure est présentée comme un renforcement des moyens de protection des Droits de l'Homme, en application des dispositions de la convention de New-York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiées par l'Algérie. Le texte en vigueur pêcherait un peu un manque de précision dans la définition des cas de torture.

La torture sera désormais incriminée en tant qu'infraction indépendante et les peines la sanctionnant aggravées, lorsqu'elle est commise par un fonctionnaire.

Grâce aux amendements, les victimes du harcèlement sexuel auront la possibilité de poursuivre en justice les auteurs de tels agissements. La mesure est décidée en réponse aux demandes de certaines associations et syndicats, peut-on lire dans le texte. Le blanchiment du produit du crime est également incriminé. Une nouveauté qui s'inscrit aussi dans le cadre de l'application des obligations induites par la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée. Il est relevé que l'objectif du blanchiment est de dissimuler l'origine illicite des biens en les introduisant dans l'économie des Etats et d'aider les coupables à se soustraire aux sanctions.

Le phénomène déstabilise les transactions internationales. Le projet ambitionne, d'autre part, de protéger les systèmes de traitement automatique des données. Le texte détermine les infractions relatives aux atteintes à ce type de système avec une attention particulière (aggravation des peines) dans les cas d'atteinte à la défense nationale et aux institutions publiques. S'agissant des amendements apportés au code de procédure pénale, ils portent, notamment, sur de nombreux aspects dont l'imprescriptibilité des crimes et délits terroristes, de la corruption et du crime organisé, une plus grande protection des mineurs de certains délits et crimes, l'extension de la compétence territoriale de certaines juridictions pour traiter les affaires du terrorisme international, du crime organisé, du blanchiment d'argent, de la cyber-criminalité, ainsi que des crimes et délits relatifs à la législation et à la réglementation des changes.

Le renforcement de la présomption d'innocence (les parties peuvent demander au juge une expertise, une audition de témoin) et du droit à la défense (le prévenu peut être assisté par un avocat lors de sa comparution devant le procureur de la République en cas de flagrant délit), sont présentés comme des paramètres qui confortent les libertés individuelles. Enfin la dernière chaque tribunal un service chargé de la délivrance de ce document.

Le Quotidien d'Oran mercredi 22 septembre 2004
Omar S.

http://ladizclub.com/petites-infos-entre-amies/algerie-le-harcelement-moral-et-sexuel-au-travail
http://abdoumenfloyd.centerblog.net/rub-DROITS-DE-L-HOMME-5.html

Recherche personnalisée